Aspects légaux
Période d’essai après un stage : la loi du 25 juin 2008
Brice, moi-même et beaucoup d’autres de notre promotion ID de Polytech’Nantes avons choisi d’effectuer notre premier job dans la société qui nous a accueillie pour notre stage de dernière année, stage de 5 mois.
Après avoir signé notre contrat, nous sommes entrés en période d’essai. Ce que ça veut dire ? Que durant une période définie (3 mois habituellement), la société comme le collaborateur peut mettre fin au contrat et se séparer très rapidement (le préavis variant d’un jour à une semaine).
Par curiosité, pour certains par besoins, nous nous étions alors penchés sur les conditions de renouvellement de cette plage. Si vous envisagez d’entrer dans la société de votre stage de fin d’étude, alors cet article va vous intéresser !
La balance de la Justice
En effet, en juin 2008, la loi a changé. Cette loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail modifie plusieurs points :
- La durée de période d’essai pour les cadres
- Les conditions de période d’essai dans le cas d’une embauche après un stage de fin d’études
- D’autres petites choses que nous n’aborderons pas ici…
Concernant le point #1, il est y déclaré que, désormais, la période d’essai pour un cadre sera de 4 mois.
Cependant, si les conventions de branches (dans notre cas, la convention Syntec) imposent une durée plus courte, c’est cette dernière qui sera retenue, au moins jusqu’au 30 juin 2009 (Article L1221-19).
En gros, la période d’essai sera plus longue d’un mois, c’est bon à savoir…
Concernant le point #2, voici ce qui est écrit (Article L1221-24) :
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Autrement dit, si vous faites un stage de 5 mois et que vous restez ensuite en CDI dans la société de votre stage, alors votre période d’essai devient égale à :
3 mois – minimum [ (3 mois / 2) ou (3 mois – (5 mois / 2) ]
soit, en plus clair, la période d’essai normale moins la moitié de la durée de votre stage, dans la limite de la moitié de la période d’essai normale (est-ce vraiment plus clair ainsi ? ;)).
Le renouvellement de la période d’essai sera de même durée que celle effectuée.
Reste un point délicat : les « stipulations plus favorables » définies dans « l’accord collectif ». Au premier abord, j’ai pensé qu’il incombait au législateur de dire si « plus favorable » était envers le salarié ou bien envers la société. Finalement, après renseignements auprès de la DRH de ma société, il s’avère que (je reprend sa réponse) :
[…] dans ce cas précis […] s’il y avait un accord de branche ou d’entreprise négocié qui spécifierait que la période d’essai des stagiaires était d’un mois, c’est cette disposition qui serait prise en compte, et dans le cas où il n’y aucun accord négocié plus favorables, alors c’est le texte de loi qu’on prendrait en compte.
Au passage, je me suis renseigné sur « l’ordre » entre convention, contrat, loi, … De nouveau, c’est la DRH qui m’a répondu :
[…] la base est établie par le code du travail, ensuite il y a les conventions collectives par branche de métiers, les accords de branche et les accords d’entreprise, l’un vient en complément du précédent à chaque fois.
Ce qui prévaut est ce qui est le plus avantageux pour le salarié, sachant que chacun de ces textes légaux en cascades viennent compléter le précédent et tiennent compte des dispositions légales de celui-ci, cela apporte normalement toujours quelques chose de plus.
Voici donc une petite « mise au point » légale effectuée. Je pense que cela pourra intéresser différents lecteurs, d’une personne responsable du recrutement au candidat à un stage de dernière année.
Et vous ? Avez vous rencontré des cas particuliers avec cette nouvelle loi ? Ou bien connaissez vous d’autres petits points comme celui ci ?
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4 commentaires pour “Période d’essai après un stage : la loi du 25 juin 2008”
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Bonjour,
Concernant le point #2, « (…) la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié(…) » : je ne trouve pas l’exemple très clair pour être franche (pourquoi 5 mois/2?). La conclusion, par contre, l’est 😉
Exemple de ce que j’ai compris du texte :
– un étudiant a effectué un stage de fin d’étude de 6 mois et est embauché à l’issue de son stage par la même entreprise en qualité de cadre.
– Le principe = la durée du stage est déduite de la période d’essai (= 4 mois pour les cadre) dans la limite de la moitié de la période d’essai.
=> Ainsi, la période d’essai étant inférieure à la durée du stage, l’ancien stagiaire sera tenu à une période d’essai de 2 mois.
C’est plus clair ainsi non ? (en même temps, comme c’est mon exemple, je ne suis pas très objective 😀 )
Si je me suis trompée, n’hésitez pas à me corriger svp.
Sinon concernant le renouvellement de la période d’essai, par expérience, beaucoup de sociétés de service la renouvelle d’office (ce qui à mes yeux constitue un abus). Il ne faut donc pas hésiter à prendre le renouvellement à son profit aussi : en tant que salarié, nous testons aussi la société !!! Et si une meilleure opportunité se présente, surtout ne pas hésiter : soit à partir, soit à engager un dialogue avec ses responsables.
Pour ma part, notamment en société de service, je pense que c’est une question de respect vis-à-vis du salarié. Je tiens à préciser qu’il existe des sociétés – de service ou autre – qui se comportent correctement. Heureusement d’ailleurs !!
Bonjour,
Merci pour ses informations intéressantes 😉
A bientôt,
Guillaume
En effet certaines entreprises ont tendance a renouveler la période d’essai par principe, et la conjecture actuelle doit favoriser ce genre de comportement.
Cependant comme le stipule très justement Kitine, le salarié a des droits et notamment celui de quitter lui aussi la société. Mais attention là aussi aux contraintes vis-à-vis de l’employeur : ne vous mettez pas en faute!!
Vous vous devez de prévenir votre employeur un certain nombre de jours avant (il me semble que c’est un jour par mois de période d’essai avec un minimum de 3 jours, et ce par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre). Vous devez vous présenter chez le client chez qui vous travaillez jusqu’à la fin de votre période d’essai, sinon gare à la faute grave.
De manière générale, il est toujours mieux d’en discuter avec votre employeur. Le monde de l’informatique décisionnel est petit et il est toujours préférable de rester en bons termes avec son (ancien) employeur.
@Kitine :
– Merci pour cette exemple plus clair : il est tout à fait correct et bien plus compréhensible. Pourquoi avais-je choisi 5 mois ? Car c’était mon cas il y a un an ^_^ Le choix de nombres pairs est néanmoins plus logique !
– Tout a fait d’accord avec le « double sens » de la période d’essai. Cependant, tout cela dépend de la situation et des envies du collaborateur : beaucoup d’entre nous souhaite obtenir le CDI dès que possible, ce qui est tout à fait compréhensible. Merci néanmoins de ce rappel : utilisons nous aussi les période d’essai ! D’ailleurs, quelqu’un ici a déjà rompu la sienne ?
@Guillaume
– Mais de rien 🙂 Un info à faire circuler à toute promotion terminant bientôt son année scolaire, non ? 😉
@Fanny
– Merci pour ces rappels ! Effectivement, tout arrêt de la période d’essai est soumis à conditions. Elles sont généralement bien détaillées dans les conventions collectives.
– Effectivement, le dialogue prime toujours : peut être permettra t-il d’ailleurs de discuter des raisons poussant à la rupture de période d’essai et à les traiter plutôt que de tout faire par lettre recommandée !